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Lumière pulsée : la mise en œuvre de la levée de l’interdiction se précise

3/11/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | Georges Margossian

 

Comme Profession bien-être l’évoquait en juin, le ministère de la Santé s’apprête à ajouter la lumière pulsée intense (IPL) aux techniques d’épilation autorisées hors des cabinets médicaux. Un projet de décret vient d’être notifié à la Commission européenne. 

Actuellement, l’activité épilatoire des esthéticiennes est encadrée par un arrêté remontant au 6 janvier 1962, qui interdit aux non-médecins toute pratique autres que les épilations à la pince et à la cire. Ce texte réglementaire est régulièrement brandi par les syndicats de médecins esthétiques ou de dermatologues, pour dénoncer l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée à des fins d’épilation par des instituts de beauté.  

Après une dizaine d’années de guérilla juridique, cette interdiction est en passe d’être levée. S’appuyant sur les recommandations du rapport de l’Ansessur les appareils à visée esthétique de décembre 2016, il prévoit d’étendre l’usage de ces équipements aux esthéticiennes et aux assistants médicaux. 

«Désormais, ce service peut être fourni par tout médecin, tout assistant médical exerçant sous la responsabilité d'un médecin ou toute esthéticienne fournissant des services d'épilation aux consommateurs utilisant ce type de dispositif», peut-on lire dans la présentation des motifs. Alors que les tribunaux français sanctionnent régulièrement les esthéticiennes qui font appel à ce type d’appareils, le projet de décret met en exergue, pour justifier ces nouvelles dispositions, «une forte demande de la part de divers acteurs économiques, principalement des instituts de beauté». 

Réponse avant le 27 janvier 2020

Ce texte vise aussi à mieux encadrer ces pratiques, déjà largement diffusées dans l’Hexagone, en dehors du cadre strictement médical. Il précise, notamment, le type de matériel pouvant être accessible aux non-médecins et ses conditions d’utilisation. Il prévoit, en plus, une obligation d’information et d’avertissements pour les utilisateurs et les acheteurs d'appareils à lumière pulsée, ainsi que la possibilité, pour les professionnels et les consommateurs, de déclarer tout effet indésirable survenant pendant ou après une épilation. 

Le projet de décret ne couvre pas les appareils vendus directement au grand public, ajoute-t-il. Notifié le 25 octobre à la Commission européenne par la Direction générale des entreprises (Bercy), Bruxelles dispose d’un délai de trois mois pour l’examiner, c’est-à-dire jusqu’au 27 janvier 2020.  

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