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Assurance-chômage : de nouvelles règles pour les indépendants

30/10/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | Nicolas Desaje

Les nouvelles règles d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi entrent en vigueur au 1er novembre. Pour la première fois, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d'une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire. 

Les indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire pourront toucher une allocation forfaitaire. Pour ouvrir des droits à indemnisation, ils devront justifier d’une inscription à Pôle emploi et, de façon ininterrompue, d’une activité non salariée pendant 2 ans, au titre d’une seule et même entreprise, avec des revenus d’au moins 10 000 euros par an. 

Prévue par l’article 51 de la loi «avenir professionnel» du 5 septembre 2018, cette prestation spécifique a été fixé à environ 800 euros pendant six mois (182 jours calendaires). «Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés», précise le ministère du Travail. 

Un décret publié le 20 septembre dernier est venu préciser ses modalités d’attribution. Selon ce texte, le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à : - 26,30 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 19,73 euros à Mayotte.

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