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Eau du robinet : il y a préjudice si la qualité est inférieure aux normes minimales

16/04/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être E-mail

EAU DU ROBINET 170419Chaque abonné peut être indemnisé si l'eau fournie au robinet n'est pas conforme aux normes sanitaires réglementaires, a jugé la Cour de cassation. En octobre, un autre arrêt avait rappelé qu’un fournisseur d’eau avait une obligation de résultat. 

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