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Réglementation

La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Elle a deux conséquences pour les micro-entrepreneurs. La première est la suppression de l'obligation pour les artisans créateurs d'entreprise, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non, de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

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